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Communiqués

Avis publics

7 janvier 2019

Demande référendaire 293

Service du greffe

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

 

Règlement relatif aux usages conditionnels numéro 293

 

 

 

Avis public est donné de ce qui suit :

  1. À la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 12e jour du mois de décembre 2018, le conseil municipal de la Ville de Lebel-sur-Quévillon a adopté le second projet de règlement 293 relatif aux usages conditionnels lors d'une séance ordinaire du conseil tenue le 19 décembre 2018.
  2. L'objet de ce second projet de règlement vise à adopter un règlement sur les usages conditionnels de façon à pouvoir autoriser les demandes pour l'usage : centre de santé (incluant saunas, spas et bains thérapeutiques ou turcs) sans entreprendre, à chaque fois, une démarche réglementaire propre à chaque requérant, tout en exerçant un contrôle adéquat sur l'implantation de cet usage et en limitant les impacts négatifs.
  3. Ce second projet de règlement est susceptible d'approbation référendaire et peut ainsi faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées (40-H et 43-H-Ru) et de leurs zones contiguës, afin que ce règlement soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Consultation du règlement : Le règlement peut être consulté à l'Hôtel de ville, 500, place Quévillon à Lebel-sur-Quévillon, à compter de la parution de cet avis.

Conditions de validité d'une demande : Pour être valide, toute demande doit :

  1. indiquer clairement la dispostion qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
  2. être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21;
  3. être reçue dans les 8 jours suivant la dernière publication du présent avis, soit au plus tard le 17 janvier 2019 à 16 h, au bureau de la municipalité, 500, place Quévillon à Lebel-sur-Quévillon.

Personnes intéressées : Pour les fins du présent avis, est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévu à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.Q.R., chapitre E-2.2) et qui remplit les conditions suivantes le 19 décembre 2018 :

  1. est majeure, de citoyenneté canadienne et n'est pas en curatelle;
  2. est une personne physique et domiciliée dans une zone d'où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec;
  3. est, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), situé dans une zone d'où peut provenir une demande;
  4. dans le cas de copropriétaire indivis d'un immeuble ou d'occupants d'un lieu d'affaires, il faut être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a droit de signer la demande en leur nom;
  5. de plus, dans le cas d'une personne morale, elle doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 19 décembre 2018, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle.

Absences de demandes : Toutes les dispositions de ces règlements à l'égard desquelles la Ville n'aura reçu aucune demande valide seront réputées approuvées par les personnes habiles à voter.


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