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Communiqués

Avis publics

7 janvier 2019

Demande référendaire 291

Service du greffe

 

AVIS PUBLIC aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

Règlement omnibus numéro 291 modifiant certaines dispositions du règlement de zonage numéro 284 et du règlement de lotissement numéro 282

 

 

  1. À la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 12e jour du mois de décembre 2018, le conseil municipal de la Ville de Lebel-sur-Quévillon a adopté le second projet de règlement suivant lors d'une séance extraordinaire du conseil tenue le 19 décembre 2018.
  2. Ce second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
  3. L'objet de ce second projet de règlement vise à adater la règlementation aux nouvelles réalités du territoire.
  4. Ce second projet de règlement omnibus numéro 291 modifiant le règlement de zonage 284 et le règlement de lotissement numéro 282 a pour but de modifier diverses dispositions règlementaires du règlement de zonage en vigueur.
  5. Le projet comporte 52 dispositions dont certaines sont susceptibles d'approbation référendaire en vertu de la LAU.
  6. Les dispositions qui ne sont pas susceptibles d'approbation référendaire visent à ajouter ou modifier des définitions, à ajouter quelques précisions, à corriger certaines erreurs cléricales, à faciliter la lecture ou encore à ajouter des croquis.

Consultation du règlement : Les règlements peuvent être consultés à l'Hôtel de ville, 500, place Quévillon à Lebel-sur-Quévillon, à compter de la parution de cet avis.

Conditions de validité d'une demande : Pour être valide, toute demande doit : 

  1. indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
  2. être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21;
  3. être reçue dans les 8 jours suivant la dernière publication du présent avis, soit au plus tard le 17 janvier 2019 à 16 h, au bureau de la municipalité, 500, place Quévillon à Lebel-sur-Quévillon.

Personnes intéressées :  Pour les fins du présent avis, est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévu à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.Q.R., chapitre E-2.2) et qui remplit les conditions suivantes le 19 décembre 2018:

  1. est majeure, de citoyenneté canadienne et n'est pas en curatelle;
  2. est une personne physique et domiciliée dans une zone d'où peut provenir une demande et, depuis au moins six mois, au Québec;
  3. est, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'une établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (LR.Q., chapitre F-2.1), située dans une zone d'où peut provenir une demande;
  4. dans le cas de copropriétaires indivis d'un immeuble ou d'occupants d'un lieu d'affaires, il faut être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a droit de signer la demande en leur nom;
  5. de plus, dans le cas d'une personne morale, elle doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 19 décembre 2018, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle.

Absences de demandes : Toutes les dispositions de ces règlements à l'égard desquelles la Ville n'aura reçu aucune demande valide seront réputées approuvées par les personnes habiles à voter.

 


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